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Loi Boutin

La loi Boutin est une loi qui date de 2009 dont les mesures visent à protéger les locataires lors de la location d’un bien immobilier. Une de ces mesures phares est l’obligation du bailleur de procéder à un diagnostic de surface habitable d’un logement non meublé et de le remettre au locataire.

Le CREP

Le constat de risque d’exposition au plomb doit être réalisé afin de détecter la présence d’éventuels traces de plomb. Ce document doit être remis au locataire ou au futur acquéreur du bien immobilier. Tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er Janvier 1949 est concerné.

Etat d’amiante

Il s’agit d’un diagnostic immobilier obligatoire et d’un document attestant de la présence ou non de l’amiante dans un logement. Ce document doit être obligatoirement remis par le vendeur au futur acquéreur en compagnie des restes des documents du dossier de diagnostic technique.

Certification

La certification est obligatoire pour l’exercice du métier de diagnostiqueur immobilier. C’est aussi un gage de sécurité et de garantie pour celui qui fera appel au diagnostiqueur. Elle est délivrée à ce professionnel par un organisme certificateur indépendant accrédité par le COFRAC.

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