Pour se conformer aux règlementations en vigueur, le vendeur doit fournir des diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente immobilière. Regroupés dans le dossier des diagnostics techniques immobiliers (DDT), ces documents sont à remettre à l’acheteur dès le compromis de vente. Cette démarche permet de protéger l’acquéreur de certains dangers.
Le DPE et les documents obligatoires selon l’ancienneté du logement
Imposé par la loi lors d’une vente immobilière, le DPE permet d’analyser certains paramètres relatifs à la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre émis par la construction. À la base de ce document, le logement obtient une étiquette énergie. Pour une classification D, E, F ou G accompagnée de consommation énergétique primaire minimum de 331 kWh par m2 par an, un audit énergétique sera indispensable. Toutefois, le DPE n’est pas obligatoire dans le cadre d’une vente en l’état futur achèvement (VEFA), cliquez ici pour plus d’informations.
En fonction de l’ancienneté du logement, certains dossiers devront être insérés au dossier de diagnostic immobilier à lille lors d’une vente immobilière à Lille. Une construction avec une ancienneté élevée requiert un plus grand nombre de documents à fournir. Pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant 1949, les vendeurs doivent émettre le constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Comme son nom l’indique, ce dossier renseigne sur la présence de plomb dans les revêtements de l’habitation. Le diagnostic amiante est obligatoire pour toutes les constructions dont le permis de construire a été fourni avant 1997. Pour un appartement disposant d’une installation de gaz présente depuis plus de 15 ans, une évaluation de l’état du logement doit être effectuée par un diagnostiqueur certifié. Ce même diagnostic est aussi obligatoire pour les installations électriques mises en place depuis plus de 15 ans.
Les diagnostics obligatoires selon la nature et la localisation du logement
Dans le cadre d’une vente immobilière à Lille, le dossier diagnostic immobilier à lille pourrait inclure un état des risques et les pollutions. Ce document est indispensable si le bien est situé dans une agglomération spécifiée par arrêté préfectoral. Les logements qui se trouvent dans des zones classées infestées par des termites ou susceptibles de l’être très prochainement sont concernés par le diagnostic termites et autres insectes xylophages. Si la région est jugée à risque de mérules, un diagnostic relatif au risque de mérules est obligatoire lors d’un diagnostic immobilier à Lille. Tous les vendeurs doivent remplir une fiche qui indique les éventuelles nuisances phoniques aériennes affectant leurs logements si les biens sont implantés dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. À la différence des autres diagnostics immobiliers, le diagnostic lié aux nuisances aériennes ne requiert pas l’intervention d’un diagnostiqueur. Il peut être fourni par le propriétaire après constatation.
Avant sa mise en vente, une maison individuelle non raccordée au réseau public de collecte d’eaux usées doit faire l’objet d’un contrôle de l’état de leur installation d’assainissement. Cette vérification est assurée par le SPANC de la commune où est implanté le logement. Elle permet d’estimer les menaces sur l’environnement et la santé des personnes. Pour un bien en copropriété, le vendeur doit déterminer la surface « loi Carrez ». Cette règlementation se réfère à la « stricto sensu » des lieux couverts et clos.
Les diagnostics immobiliers obligatoires, comment les réaliser ?
Les diagnostics immobiliers obligatoires doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par l’organisme d’accréditation COFRAC (Comité français d’accréditation). Le non-respect à cette règle est passible de paiement d’amende. À défaut de diagnostics techniques ou en cas de fausses informations sur le diagnostic immobilier à lille, l’acheteur peut mener une action en responsabilité contre le vendeur. Cela pourrait engendrer une diminution du prix d’achat, une compensation de dommages ou une annulation du contrat de vente.